20 Février 2013

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant l'article 6 des statuts du "Fonds social pour les entreprises du commerce de combustibles" au sujet de la prime syndicale (1) Français 20-02-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration du "Fonds pour le deuxième pilier pour les employés de l'industrie alimentaire" (1) Français 20-02-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (1) Français 20-02-2013
Pas de titre Français 20-02-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1) Français 20-02-2013
Circulaire n° 625. - Informations relatives au plan de personnel 2013 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel Français 20-02-2013
Pas de titre Français 20-02-2013
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