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23 Février 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans (1) Français 23-02-2013
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 24 november 2011, gesloten in het Paritair Subcomité voor de exploitatie van bioscoopzalen, betreffende het halftijds brugpensioen op 56 jaar (1) Néerlandais 23-02-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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