13 Mars 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-03-2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum Français 13-03-2013