03 Avril 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2012, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) Français 03-04-2013
Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I<sup>er</sup> du Code de droit économique. - Erratum Français 03-04-2013
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I<sup>er</sup> du Code de droit économique. - Errata Français 03-04-2013
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au crédit d'heures pour la formation syndicale et les activités syndicales externes (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 25 janvier 2010 relative aux conditions de rémunération et de travail pour les travailleurs des groupes cibles occupés dans le cadre de l'économie de services locaux (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la cotisation patronale dans les frais de transport des employés (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 16 octobre 2000 portant création d'un "Fonds de formation continuée des travailleurs de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise", fixation de ses statuts et instituant un droit à la formation continuée des travailleurs (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à la prolongation de conventions collectives de travail (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'importance de la formation (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2011-2012 pour les ouvriers de l'industrie alimentaire (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2011-2012 (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 décembre 2007 fixant les conditions de salaire et de travail (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour la période 2006-2010 (1) Français 03-04-2013