03 Avril 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 03-04-2013
Pas de titre Français 03-04-2013
Pas de titre Français 03-04-2013
Pas de titre Français 03-04-2013
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Pas de titre Français 03-04-2013
Pas de titre Français 03-04-2013
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Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral. - Coordination officieuse en langue allemande Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun (1) Français 03-04-2013
Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005 (1) (2) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d'existence du gardiennage » (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal portant prolongation du mandat de Monsieur Joseph Servotte en tant que directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés Français 03-04-2013
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I<sup>er</sup> du Code de droit économique (1) Français 03-04-2013
Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière, mettant fin au mandat de certains agents et modifiant les arrêtés royaux portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre du 29 septembre 2010, 25 février 2011 et 31 mars 2011 Français 03-04-2013
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique (1) Français 03-04-2013
Pas de titre Français 03-04-2013