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28 Avril 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1) Français 28-04-2013
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 7, &sect; 1, van de wet van 26 juli 1996 tot bevordering van de werkgelegenheid en tot preventieve vrijwaring van het concurrentievermogen (1) Néerlandais 28-04-2013
Aussi disponible en : Nederlands English
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