30 Avril 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation 'Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' Français 30-04-2013
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides Français 30-04-2013
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n<sup>os</sup> 1, 2, 3, 4, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 31, 39, 46, 48, 51, 53, 54 et 56 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata Français 30-04-2013
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013 (1) Français 30-04-2013
Pas de titre Français 30-04-2013
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