07 Juin 2013

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Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009 (1) Français 07-06-2013
Décret portant assentiment : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2007, telle que modifiée par le protocole du 16 juillet 2010; 2° au protocole modifiant la Convention, visée au 1°, signé à Kinshasa le 16 juillet 2010 (1) Français 07-06-2013
Pas de titre Français 07-06-2013
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