02 Juillet 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 02-07-2013
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de machines-outils situées à Andenne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 02-07-2013
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