04 Juillet 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-07-2013
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap Français 04-07-2013
Decreet tot wijziging van het decreet van 14 november 2008 tot oprichting van de Jeugdraad in de Franse Gemeenschap (1) Néerlandais 04-07-2013