04 Septembre 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-09-2013
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2013 Français 04-09-2013
Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande Français 04-09-2013
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