24 Septembre 2013

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Pas de titre Néerlandais 24-09-2013
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 445 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 inzake de vastlegging van de schaal van de administratieve geldboetes en hun toepassingsmodaliteiten (1) Néerlandais 24-09-2013
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