01 Octobre 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 Français 01-10-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel Français 01-10-2013
Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil central de Surveillance pénitentiaire Français 01-10-2013
Pas de titre Français 01-10-2013
Pas de titre Français 01-10-2013
Pas de titre Français 01-10-2013
Pas de titre Français 01-10-2013
Pas de titre Français 01-10-2013
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