18 Octobre 2013

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de repas dans le secteur (1) Français 18-10-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger Français 18-10-2013
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 6 november 1969 tot vaststelling van de algemene regels voor de werking van de paritaire comités en paritaire subcomités. - Erratum Néerlandais 18-10-2013
Pas de titre Néerlandais 18-10-2013
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