23 Octobre 2013

Titre Langue Date
Circulaire n° E.T. 124.747 (AGFisc n° 43/2013) - système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca, exécution de la loi du 30 juillet 2013, de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> octobre 2013 en exécution de cette loi et de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 Français 23-10-2013
Pas de titre Français 23-10-2013
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