06 Décembre 2013

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-12-2013
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Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le tarif en matière de droits de succession et de donation pour les bonnes causes (1) Français 06-12-2013
Décret portant modification du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en ce qui concerne l'établissement des compétences de contrôle et de maintien de la commission flamande de contrôle relatives à l'échange électronique de données administratives (1) Français 06-12-2013
Pas de titre Français 06-12-2013
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