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31 Janvier 2014

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Pas de titre Français 31-01-2014
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (1) Français 31-01-2014
Pas de titre Français 31-01-2014
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Pas de titre Français 31-01-2014
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Samenwerkingsakkoord tussen het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de invoering van de kilometerheffing op het grondgebied van de drie gewesten en tot oprichting van een publiekrechtelijk vormgegeven Interregionaal Samenwerkingsverband Viapass onder de vorm van een gemeenschappelijke instelling zoals bedoeld in artikel 92bis, § 1, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen. - Erratum Néerlandais 31-01-2014
Pas de titre Néerlandais 31-01-2014
Pas de titre Néerlandais 31-01-2014
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