13 Mars 2014

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse Français 13-03-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide individuelle à l'intégration Français 13-03-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/08046/97 du 8 novembre 1989 Français 13-03-2014
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de code voor de overheidsinstellingen voor jeugdbescherming bedoeld bij artikel 19bis van het decreet van 4 maart 1991 inzake hulpverlening aan de jeugd Néerlandais 13-03-2014
Pas de titre Néerlandais 13-03-2014
Pas de titre Néerlandais 13-03-2014
Pas de titre Néerlandais 13-03-2014
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