26 Août 2014

Titre Langue Date
Pas de titre Français 26-08-2014
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Lignes directrices concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d'entreprises prévu à l'article IV.70, § 1, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1 et/ou IV.2 CDE, ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE Français 26-08-2014
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie (1) Français 26-08-2014
Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission des clauses abusives Français 26-08-2014
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Français 26-08-2014
Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme HANSON AGGREGATES BELGIUM SA à la firme SAGREX SA Français 26-08-2014
Pas de titre Français 26-08-2014
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