07 Octobre 2014

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-10-2014
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Moignelée Français 07-10-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande Français 07-10-2014
Pas de titre Français 07-10-2014