12 Novembre 2014

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne la répartition des grades pour l'application des dispositions transitoires du régime des mandats Français 12-11-2014
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de raad van beroep voor de administratieve personeelsleden van de vrije gesubsidieerde Hogescholen, Hogere Kunstscholen en Hogere Instituten voor architectuur Néerlandais 12-11-2014
Pas de titre Néerlandais 12-11-2014
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