01 Décembre 2014

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-12-2014
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Saint-Léger - Saint-Léger Français 01-12-2014
Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant que personne de confiance pour le mineur dans l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse Français 01-12-2014
Loi portant insertion du livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes excerçant une profession libérale » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Errata Français 01-12-2014