02 Février 2015

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Pas de titre Français 02-02-2015
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Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant par mille visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, &sect; 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &sect; 2, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Français 02-02-2015
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Arrêté du Président du comité de direction portant création : - de la Cellule Maîtrise de l'Organisation - des cellules opérationnelles : Cellule Contrôle interne et Cellule Inspection interne, par la transformation des services Assistance et Contrôle interne existants Français 02-02-2015
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