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24 Avril 2015

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Pas de titre Néerlandais 24-04-2015
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Zusammenarbeitsabkommen zur Abänderung des Zusammenarbeitsabkommens vom 31. Januar 2014 zwischen der Flämischen Region, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Einführung des Systems zur Erhebung der Kilometerabgabe auf dem Gebiet der drei Regionen und zur Bildung einer interregionalen Partnerschaft öffentlichen Rechts Viapass in der Form einer gemeinsamen Einrichtung im Sinne des Artikels 92bis § 1 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen Allemand 24-04-2015
Pas de titre Allemand 24-04-2015
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