28 Avril 2015

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Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275<sup>8</sup>, &sect; 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 28-04-2015
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Français 28-04-2015
Arrêté royal nommant le président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Français 28-04-2015
Pas de titre Français 28-04-2015
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