22 Juin 2015

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Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 27 juin 2014 Français 22-06-2015
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 22-06-2015
Décret portant la première modification du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2015 "TITEL" (1) Français 22-06-2015
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