29 Juin 2015

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Pas de titre Français 29-06-2015
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Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire Français 29-06-2015
Arrêté ministériel transférant une concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique de la firme SAGREX S.A. à la firme S.A. CIMENTERIES C.B.R. CEMENTBEDRIJVEN Français 29-06-2015