11 Septembre 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-09-2015
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques Français 11-09-2015
Arrêté du Gouvernement flamand réglant le paiement unique des subventions d'investissement alternatives octroyées par le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) Français 11-09-2015
Pas de titre Français 11-09-2015
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Arrêté royal portant désignation de l'entité, mentionnée à l'article 203 du Code ferroviaire Français 11-09-2015
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 portant attribution de tâches et de tâches essentielles à une administration locale telle que visée à l'article 25, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa premier, 1°, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique Français 11-09-2015
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 (1)(2)(3) Français 11-09-2015
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 (1) (2) (3) Français 11-09-2015
Wet houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 9 juli 2013, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Turkije tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Ankara op 2 juni 1987 (1)(2)(3) Néerlandais 11-09-2015