27 Octobre 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-10-2015
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004 Français 27-10-2015
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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Suspension de l'inscription d'un intermédiaire de crédit - SPRL AB CREDIT Français 27-10-2015
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