05 Novembre 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-11-2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1<sup>er</sup> juillet 2015 au 30 décembre 2015 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du principal et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux Français 05-11-2015
Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne Français 05-11-2015