27 Novembre 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-11-2015
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 55quinquies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement et modifiant les articles 1<sup>er</sup> et 2 et les annexes 1<sup>re</sup>, 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations Français 27-11-2015