14 Décembre 2015

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-12-2015
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Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux Français 14-12-2015
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