01 Février 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-02-2016
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Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme. - Traduction allemande Français 01-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2010 portant nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux Français 01-02-2016
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thimister Français 01-02-2016