19 Février 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-02-2016
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30 NOVEMBRE 2015.- Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 (1)(2)(3) Français 19-02-2016
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Wet tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie. - Duitse vertaling Néerlandais 19-02-2016