29 Février 2016

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Pas de titre Français 29-02-2016
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Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010 (1)(2)(3) Français 29-02-2016
Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission artistes Français 29-02-2016
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Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social (1) Français 29-02-2016
Arrêté royal relatif à l'agrément de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool Français 29-02-2016