23 Mai 2016

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière (1) Français 23-05-2016
Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale Français 23-05-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension (1) Français 23-05-2016
Pas de titre Français 23-05-2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social Français 23-05-2016
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