11 Juillet 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-07-2016
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Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin Français 11-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans (1) Français 11-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 33 ans de carrière (métiers lourds) dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1) Français 11-07-2016
Pas de titre Français 11-07-2016
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