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18 Juillet 2016

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Ministerieller Erlass zur Bestellung der Beamten, die damit beauftragt sind, den Urhebern von Verstößen gegen das Wirtschaftsgesetzbuch den in Artikel XV.61 des vorerwähnten Gesetzbuches erwähnten Vergleich vorzuschlagen - Deutsche Übersetzung Allemand 18-07-2016
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