21 Juillet 2016

Titre Langue Date
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral du Développement durable Français 21-07-2016
Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique Français 21-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à partir de 58 ans moyennant une carrière de 40 années (1) Français 21-07-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux jours de fin de carrière (1) Français 21-07-2016
Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande Français 21-07-2016
Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Erratum Français 21-07-2016
Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement du Budget auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. Français 21-07-2016
Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalisté des femmes et des hommes Français 21-07-2016
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 2.475.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. - Erratum Français 21-07-2016
Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux. - Traduction allemande Français 21-07-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Français 21-07-2016
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés Français 21-07-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire Français 21-07-2016
Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs. - Traduction allemande Français 21-07-2016
Arrêté royal transposant la directive 2014/85/UE de la Commission du 1<sup>er</sup> juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire Français 21-07-2016
Arrêté ministériel portant application de l'arrêté portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation permanente au sens des articles D.99, &sect; 2, 2° et D.104, alinéa 1<sup>er</sup>, 1°, du Code wallon de l'Agriculture dans les secteurs agricole et sylvicole Français 21-07-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Français 21-07-2016
Arrêté royal désignant les membres du Conseil des bourgmestres Français 21-07-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant modification du Code de la Fonction publique wallonne en vue d'accorder une allocation aux membres des commissions visées par l'article 363, &sect; 2, choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels Français 21-07-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2015-2016 du Parlement wallon Français 21-07-2016