05 Août 2016

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Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activités économiques « Surschiste » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de Fontaine-l'Evêque Français 05-08-2016
Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés Français 05-08-2016
Pas de titre Français 05-08-2016
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