14 Septembre 2016

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans (1) Français 14-09-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi (1) Français 14-09-2016
Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats Français 14-09-2016
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2016 Français 14-09-2016
Arrêté royal octroyant une subvention de 23.000 euros à la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw » pour l'année budgétaire 2016 Français 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des Commissaires du Gouvernement auprès des Pôles académiques Français 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 à 6032 Mont-sur-Marchienne Français 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5000 Namur Français 14-09-2016
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Winners Club Premium », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Français 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5002 Saint-Servais Français 14-09-2016
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Traduction allemande Français 14-09-2016
Arrêté ministériel fixant le signe distinctif pour le patrimoine nautique, repris dans l'inventaire établi du patrimoine nautique Français 14-09-2016
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics Français 14-09-2016
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocol d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 (1)(2) Français 14-09-2016
Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires Français 14-09-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 156bis, alinéa 1<sup>er</sup>, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence Français 14-09-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 40 années de carrière professionnelle (1) Français 14-09-2016
Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN) Français 14-09-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la prépension conventionnelle à temps plein - Année de naissance : 1957 (1) Français 14-09-2016
Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2016 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1<sup>er</sup> mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge Français 14-09-2016