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27 Septembre 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 27-09-2016
Pas de titre Néerlandais 27-09-2016
Pas de titre Néerlandais 27-09-2016
Pas de titre Allemand 27-09-2016
Pas de titre Allemand 27-09-2016
Pas de titre Allemand 27-09-2016
Pas de titre Allemand 27-09-2016
Ministerieller Erlass zur Festlegung des Musters der Opfererklärung, erwähnt in Artikel 1 Nr. 3 des Königlichen Erlasses vom 26. September 2016 zur Ausführung von Artikel 3 Nr. 9 des Gesetzes vom 5. Mai 2014 über die Internierung, zur Festlegung der Regeln, gemäß denen Opfer darum ersuchen können, informiert und angehört zu werden oder Bedingungen in ihrem Interesse auferlegen zu lassen - Deutsche Übersetzung Allemand 27-09-2016
Pas de titre Allemand 27-09-2016
Pas de titre Allemand 27-09-2016
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