29 Novembre 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-11-2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel roulant de la police de la route. - Traduction allemande Français 29-11-2016
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