19 Décembre 2016

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-12-2016
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Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée Français 19-12-2016