12 Janvier 2017

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Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d'agrément des plateformes électroniques de l'économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l'article 90, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel Français 12-01-2017
Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal (1) Français 12-01-2017
Arrêté royal portant nomination des présidents des sections de la commission d'appel instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel Français 12-01-2017
Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 24 novembre 2016 portant les modalités d'exécution du contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. - Erratum Français 12-01-2017
Arrêté royal déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1<sup>er</sup>, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 12-01-2017
Pas de titre Français 12-01-2017
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