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03 Février 2017

Titre Langue Date
Pas de titre Allemand 03-02-2017
Pas de titre Allemand 03-02-2017
Pas de titre Allemand 03-02-2017
Ministerieller Erlass zur Festlegung der in Artikel 4 § 2 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 16. November 2000 zur Ausführung des Dekrets vom 6. Mai 1999 über die Festsetzung, die Beitreibung und die Streitsachen bezüglich der wallonischen regionalen Abgaben erwähnten Erklärungsmuster Allemand 03-02-2017
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