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24 Février 2017

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Königlicher Erlass zur Ausführung der Artikel VII.141 § 2 Absatz 2 und VII.145 Absatz 6 und 7 des Wirtschaftsgesetzbuches im Hinblick auf die Festlegung maximaler Bearbeitungsgebühren bei einem Immobiliarhypothekarkredit - Deutsche Übersetzung Allemand 24-02-2017
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