07 Mars 2017

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-03-2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2016 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2016 (1) Français 07-03-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux frais de transport (1) Français 07-03-2017