09 Avril 2017

Titre Langue Date
Loi relative à la décision de protection européenne Français 09-04-2017
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1) Français 09-04-2017
Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1<sup>er</sup> avril 2014. - Traduction allemande Français 09-04-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, &sect; 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix Français 09-04-2017
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission Artistes Français 09-04-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande Français 09-04-2017
Arrêté royal octroyant un subside au « Centre belge d'information pharmacothérapeutique » pour l'année 2017 Français 09-04-2017
Arrêté royal du octroyant un subside au « Centre Belge d'Information Pharmacothe-rapeutique » pour l'année 2017 Français 09-04-2017
Arrêté ministériel relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE Français 09-04-2017
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Orchestre national de Belgique Français 09-04-2017
Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" (1). - Erratum Français 09-04-2017
Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" (1) Français 09-04-2017
Loi relative à la décision de protection européenne Français 09-04-2017
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande Français 09-04-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, &sect; 16bis, alinéa 1<sup>er</sup>, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les analgésiques Français 09-04-2017
Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275<sup>8</sup>, &sect; 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 Français 09-04-2017
Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1<sup>er </sup>avril 2014 (1) Français 09-04-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Français 09-04-2017
Koninklijk besluit houdende ontslag en benoeming van leden van de Commissie Kunstenaars Néerlandais 09-04-2017
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 januari 1991 tot vaststelling van de nomenclatuur van de revalidatieverstrekkingen, bedoeld in artikel 23, &sect; 2, tweede lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot vaststelling van de honoraria en prijzen van die verstrekkingen en tot vaststelling van het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming in die honoraria en prijzen Néerlandais 09-04-2017