29 Mai 2017

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Pas de titre Français 29-05-2017
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Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998 Français 29-05-2017
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) « Terrorisme » du Gouverneur de la province du Brabant flamand Français 29-05-2017
Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) « Plan particulier d'urgence et d'intervention relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste, d'un attentat terroriste ou d'un incident AMOK » du Gouverneur de la province de Luxembourg Français 29-05-2017